La Banque de France baisse de nouveau le taux d’usure qui vise à protéger les emprunteurs. Le taux maximum s’établit désormais à 2,40 % pour les crédits de 20 ans et plus. Un plafond à ne pas dépasser pour les banques. Explications.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux de l’usure est un plafond dont l’objectif est de sécuriser les emprunteurs contre d’éventuels abus. Il correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-delà duquel un établissement de crédit n’a pas le droit de prêter. Pour rappel, le TAEG comprend la totalité des frais liés à la souscription d’un crédit. Autrement dit, les frais de dossier, les frais de courtage ainsi que les coûts d’assurance et de garanties. Ce plafond du taux de l’usure a été fixé pour protéger les emprunteurs de taux abusifs qui pourraient les mettre dans une situation financière difficile. Toutefois, quand il est trop serré et en cas de remontée des taux comme c’est le cas en ce moment, il y a un risque de pénaliser certains emprunteurs. La révision ne se fait qu’avec un délai de trois mois, c’est ce que l’on appelle l’effet ciseaux. Résultat ? Les emprunteurs plus fragiles sont rapidement exclus du crédit, car le plafond du taux d’usure est vite atteint dès que l’on ajoute les frais d’assurance.
Quelles sont les modalités de réglementation du taux de l’usure ?
Le taux de l’usure a ainsi une fonction régulatrice. Il existe un seuil d’usure pour chaque catégorie de prêt (prêts immobiliers à taux fixe ou variable, crédit à la consommation, prêts personnels, crédit renouvelable, etc.), selon le montant et la durée. Désormais de 2,40 % pour les crédits de 20 ans et plus, contre 2,41 % au début de l’année, ce taux sert de plafond maximum légal que les banques sont autorisées à pratiquer quand elles accordent un prêt. Au-delà de ces taux maximums, les établissements de crédit n’ont pas le droit de prêter. Accorder un prêt à taux usuraire est une infraction pénale passible de deux ans de prison et d’une amende de 300 000 euros, selon l’article L341-50 du Code de la consommation.
Comment se calcule le taux d’usure ?
Est considéré usuraire tout crédit conventionnel accordé à un taux effectif global excédant de plus du tiers (33 %) le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les organismes de crédit. Cela vaut pour les opérations du même type hors prêts administrés, bonifiés, ou réglementés par l’État. C’est donc en collectant les TAEG pratiqués auprès d’un échantillon représentatif d’établissements de crédit que la Banque de France calcule le seuil de l’usure. Ces taux majorés d’un tiers permettent d’établir les seuils d’usure pour chaque catégorie de prêts pour tous les emprunteurs. Le taux maximum s’applique à toutes les opérations de crédits effectuées par les particuliers ou professionnels et varie selon le type de crédit. Par ailleurs, la durée entre également en compte pour les crédits à taux fixe (moins de 10 ans, de 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus) ainsi que le montant pour les crédits à la consommation. Les prêts relais et les prêts à taux variable disposent de leur propre taux d’usure.
